Conditions Générales de Ventes

1. Identification de l'Entreprise

Nom de l'entreprise : Lilaudie

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Capital social : 1 500 Euros

Siège social : 14 Rue des Forges, Les Grands Champs, 56130 Saint Dolay

Numéro d'immatriculation au RCS : 930 002 720 - RCS Vannes

Numéro de TVA intracommunautaire : FR82930002720

Téléphone : 06.50.10.47.93

Courriel : bonjour@lilaudie.fr

Directeurs de publication : Gaël Radji

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou services proposés sur le site www.lilaudie.fr.

3. Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire pour toute commande passée sur le site. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

4. Produits ou Services

Les produits proposés sur le site www.lilaudie.fr sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des produits sur notre site sont non contractuelles. Elles sont fournies à titre indicatif. Bien que nous nous efforcions de représenter fidèlement les produits, de légères variations, notamment de couleur, peuvent exister. Ces différences ne constituent pas un défaut ou une non-conformité du produit livré.

Pour des raisons de qualité, nous pouvons modifier certains produits.

5. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés lors de la commande. Lilaudie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

6. Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

Sélection des produits sur le site.
Validation du panier.
Identification ou création d'un compte client.
Choix du mode de livraison.
Choix du mode de paiement.
Validation de la commande après acceptation des CGV.
Confirmation de la commande par email.

7. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Les transactions sont sécurisées par des systèmes de paiement en ligne conformément aux réglementations en vigueur pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations.

Lilaudie s’engage également à ne stocker aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Les informations de paiement sont directement traitées par les prestataires de services de paiement qui garantissent leur sécurité et leur confidentialité.

Mesures en Cas de Fraudes : En cas de paiement frauduleux ou de suspicion de fraude, Lilaudie se réserve le droit de :

Suspendre ou annuler toute commande suspecte,
Requérir des informations complémentaires au client afin de vérifier l'authenticité de la transaction,
Bloquer l'accès du contrevenant au site www.lilaudie.fr.

Tout paiement frauduleux détecté sera immédiatement signalé aux autorités compétentes pour enquête et poursuite judiciaire.

En complément, le client est tenu de signaler immédiatement à Lilaudie toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de sa carte bancaire ou de ses informations de paiement en contactant le service client.

8. Livraison

Les modalités de livraison sont les suivantes :

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits.
Les frais de livraison sont précisés lors de la commande.
En cas de retard de livraison, Lilaudie ne pourra être tenue responsable que si le retard est imputable à son propre service de livraison.

Gestion des Risques de Perte et de Détérioration : Les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Lilaudie, prend physiquement possession des produits.

Jusqu'à ce transfert de risques, Lilaudie demeure responsable de l'état des produits.

En cas de réception de produits endommagés ou de colis manquants :

Le client doit immédiatement notifier le transporteur et Lilaudie par écrit, en précisant la nature du dommage ou de la perte.
Il est recommandé au client de refuser la livraison si l'emballage est gravement endommagé, et de demander un procès-verbal au transporteur.
Le client est tenu de fournir des preuves (photos, description détaillée) de l'état dans lequel les produits ont été reçus.

Sur réception de la notification de dommage ou perte, Lilaudie procédera à une enquête et, le cas échéant :

Réexpédiera le produit sans frais supplémentaires pour le client,
Proposera un remboursement complet ou partiel, selon la nature et l'ampleur du dommage, et selon les préférences du client.

Responsabilité en Cas de Retard : Lilaudie met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués sur le site. Toutefois, en cas de retard de livraison dû à des circonstances exceptionnelles (force majeure, perturbation des services de transport, etc.), Lilaudie ne pourra être tenue responsable que si le retard est directement imputable à son propre service de livraison.

Suivi des Commandes : Un numéro de suivi sera fourni au client pour chaque commande, permettant de suivre l'acheminement du colis en temps réel. Pour toute question ou problème concernant la livraison, le client peut contacter le service client de Lilaudie aux coordonnées suivantes : bonjour@lilaudie.fr

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes :

Courriel : bonjour@lilaudie.fr

Courrier postal : 14 Rue des Forges, Les Grands Champs, 56130 Saint Dolay

Le client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté :

« À l'attention de Lilaudie, Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : (indiquer le produit) Commandé le : (indiquer la date) Reçu le : (indiquer la date) Nom du consommateur : (indiquer votre nom) Adresse du consommateur : (indiquer votre adresse) Date : (indiquer la date) »

En cas de rétractation, le client doit renvoyer le produit à l'adresse mentionnée ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour du produit sont à la charge du client.

Retour des Produits : Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client nous ait communiqué sa décision de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de retour pour cause de non-conformité ou de défaut.

Remboursement : Lilaudie procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le client, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le client d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Lilaudie), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Lilaudie est informée de la décision de rétractation.

Lilaudie peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

Exceptions au Droit de Rétractation : Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel,
De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence chez le consommateur et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence,
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison,
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications,
De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10. Garantie et Service Après-Vente

Garanties Légales : Les produits commercialisés par Lilaudie bénéficient des garanties légales suivantes conformément au Code de la consommation et au Code civil :

La garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation),
La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de Conformité : En application de la garantie légale de conformité, le consommateur :

Dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les Vices Cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Procédure pour Bénéficier des Garanties :

Prise de Contact :
- En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le client doit contacter Lilaudie en indiquant la nature du problème par :
  - Courriel : bonjour@lilaudie.fr
  - Téléphone : 06.50.10.47.93
  - Courrier postal : 14 Rue des Forges, Les Grands Champs, 56130 Saint Dolay
Fourniture d'Informations : Le client devra fournir des informations détaillées sur le défaut constaté, accompagnées de preuves (photos, descriptions détaillées). Il est recommandé de joindre une copie de la facture d'achat et toute autre documentation pertinente pour accélérer le traitement de la demande.
Retour du Produit :
- Si le retour du produit s'avère nécessaire, Lilaudie enverra au client un bon de retour ou indiquera les modalités pratiques pour le retour du produit.
- Tous les frais de retour sont pris en charge par Lilaudie si le défaut de conformité ou le vice caché est confirmé.
Examen et Résolution :
- Une fois le produit retourné et examiné, Lilaudie procédera à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit défectueux selon le choix du client et les conditions prévues par la législation.
- Le processus de prise en charge, de réparation ou de remplacement sera effectué dans des délais raisonnables, sans engendrer de frais supplémentaires pour le client.

Service Après-Vente (SAV) : En dehors des garanties légales, Lilaudie propose à ses clients un service après-vente :

Assistance téléphonique pour toute question ou demande concernant les produits achetés.

Pour toute question relative à la garantie et au service après-vente, le client est invité à contacter le service client de Lilaudie aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 06.50.10.47.93
Courriel : bonjour@lilaudie.fr
Adresse : 14 Rue des Forges, Les Grands Champs, 56130 Saint Dolay.

11. Responsabilité

Responsabilité pour les Produits : Lilaudie ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit. Toutefois, notre responsabilité reste engagée en cas de défaut de conformité du produit ou de vice caché, conformément à la législation en vigueur. Nous recommandons aux utilisateurs de suivre les instructions d'utilisation pour garantir la longévité et la fonctionnalité des produits.

Limitation de Responsabilité : La responsabilité de Lilaudie est strictement limitée aux obligations définies par la présente clause, dans les limites permises par la loi applicable. En aucun cas, Lilaudie ne pourra être tenue responsable pour :

Les pertes indirectes, accessoires, spéciales, ou consécutives,
Les pertes de profits, de revenus, de clientèle ou d'opportunités commerciales,
Les dommages liés à un usage inapproprié ou non conforme des produits par le client.

Utilisation des Produits : Lilaudie ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommages résultant d’une utilisation des produits ne respectant pas les instructions et recommandations fournies. Les produits doivent être utilisés uniquement dans le cadre prévu et selon les directives d’utilisation fournies avec chaque produit.

Explicitations : Le client est invité à vérifier attentivement les instructions d’utilisation, les avertissements et les consignes de sécurité fournis avec chaque produit. En cas de doute sur l’utilisation correcte d’un produit, le client peut contacter le service client de Lilaudie pour des informations complémentaires.

Cas de Force Majeure : La société Lilaudie ne pourra être tenue responsable pour tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles causés par des événements échappant raisonnablement à son contrôle (force majeure), tels que définis par la législation française.

Assurance Produits : Lilaudie recommande à ses clients de souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques potentiels liés à l’utilisation des produits, notamment pour les produits de grande valeur ou à usage particulier.

12. Propriété Intellectuelle

Propriété des Contenus : Tous les contenus présents sur le site www.lilaudie.fr, y compris mais non limité aux textes, images, vidéos, illustrations, graphismes, et logos, sont la propriété exclusive de Lilaudie, sauf mention contraire. Ces contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.

Utilisation des Contenus : Aucune reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission, publication ni extraction, même partielle, des contenus du site ne peut se faire sans l'accord écrit préalable de Lilaudie. Toute utilisation non autorisée des contenus du site engage la responsabilité civile et pénale de son auteur et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Marques et Logos : Les marques, logos, et autres signes distinctifs affichés sur le site sont la propriété de Lilaudie ou de ses partenaires et ne peuvent être utilisés sans une autorisation écrite préalable. Il est strictement interdit de les utiliser à des fins commerciales ou publicitaires sans accord exprès de leur titulaire.

Liens et Partenariats : Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. Lilaudie ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites ni de la manière dont des tiers peuvent utiliser les informations mises en ligne. La création de liens hypertextes vers le site www.lilaudie.fr ne peut se faire sans l'autorisation écrite préalable de Lilaudie.

Utilisateur et Contributeur : Tout utilisateur du site www.lilaudie.fr cède à Lilaudie les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il pourrait créer et publier sur le site, et ce, pour le monde entier et pour la durée légale de protection de ces contenus. Cette cession inclut, sans limitation : les droits de reproduction, de représentation, de modification, d'adaptation, de traduction, de distribution et de diffusion.

13. Données Personnelles

Collecte et Traitement des Données Personnelles : Les informations recueillies sur le site www.lilaudie.fr sont enregistrées dans un fichier informatisé par Lilaudie pour la gestion des commandes et des clients. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière activité du client et sont destinées au service marketing et au service commercial de Lilaudie.

Finalités du Traitement : Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

La gestion des commandes et des livraisons,
La communication avec les clients (confirmation de commande, suivi de livraison, assistance),
L'amélioration de l’expérience utilisateur sur le site,
La proposition d'offres commerciales, promotions, et actualités de Lilaudie (si le client a donné son accord préalable).

En aucun cas, les données personnelles des clients ne seront vendues ou partagées avec des tiers sans le consentement exprès du client.

Conformité avec le RGPD : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Droit d'accès : Le client peut demander à tout moment à obtenir la confirmation que ses données personnelles sont traitées par Lilaudie et, le cas échéant, de recevoir une copie de ces données.
Droit de rectification : Le client peut demander la correction des données inexactes ou incomplètes le concernant.
Droit à l’effacement : Le client peut demander la suppression de ses données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
Droit à la limitation du traitement : Le client peut demander la restriction du traitement de ses données personnelles dans certains cas précisés par le RGPD.
Droit à la portabilité : Le client peut demander à recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou à ce que Lilaudie transmette ces données à un autre responsable de traitement.
Droit d'opposition : Le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale à tout moment.

Consentement Explicite pour le Traitement des Données Personnelles :

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Lilaudie s'engage à obtenir le consentement explicite des utilisateurs pour le traitement de leurs données personnelles. Ce consentement est recueilli de manière libre, spécifique, éclairée et univoque.

Modalités de Collecte :

Formulaires en Ligne :
- Lors de la création d'un compte, de la passation d'une commande ou de l'inscription à une newsletter sur le site www.lilaudie.fr, le client devra cocher une case de consentement clairement identifiable, avant de pouvoir finaliser sa démarche. Cette case ne sera pas pré-cochée par défaut, conformément aux exigences du RGPD.
Description des Finalités :
- Chaque formulaire de collecte de données personnelles précisera les finalités pour lesquelles ces données sont collectées (gestion des commandes, communication commerciale, etc.). Les utilisateurs seront informés de manière transparente sur l’utilisation de leurs données.

Révocation du Consentement :

Droit de Retrait :
- Conformément au RGPD, les utilisateurs ont le droit de retirer leur consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement basé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Procédure de Retrait :
- Pour exercer leur droit de retrait, les utilisateurs peuvent :
  1. Cliquer sur le lien de désinscription présent dans les courriels de communication commerciale,
  2. Accéder à leur compte client pour modifier leurs préférences en matière de consentement,
  3. Contacter directement le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Lilaudie par courriel à bonjour@lilaudie.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Lilaudie, Délégué à la Protection des Données, 14 Rue des Forges, Les Grands Champs, 56130 Saint Dolay.

Protection des Données et Sécurité : Lilaudie met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles traitements, conformément à l'article 32 du RGPD. Cette protection vise à prévenir toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé aux données.

Politique de Confidentialité : Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles et les droits des utilisateurs, Lilaudie invite les clients à consulter sa Politique de Confidentialité disponible à l'adresse suivante : www.lilaudie.fr/politique-de-confidentialite. Cette politique est accessible depuis chaque page du site et fournit des détails sur les pratiques de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles de Lilaudie.

Cookies et Technologies Similaires : Le site www.lilaudie.fr utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer l'expérience utilisateur et collecter des statistiques anonymes de visite. Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences en matière de cookies via les paramètres de leur navigateur ou le bandeau de consentement affiché lors de la première visite du site. Pour plus de détails, les utilisateurs peuvent consulter la Politique de Cookies de Lilaudie, également disponible sur le site à l'adresse suivante : www.lilaudie.fr/politique-de-gestion-des-cookies.

Exercice des Droits : Pour exercer ces droits, le client peut envoyer une demande par courrier ou par courriel aux coordonnées suivantes :

Courriel : bonjour@lilaudie.fr
Courrier postal : Lilaudie, Responsable de la Protection des Données, 14 Rue des Forges, Les Grands Champs, 56130 Saint Dolay.

Chaque demande doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du demandeur et précisera les données concernées ainsi que le droit que le client souhaite exercer. Lilaudie s'engage à répondre aux demandes dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

14. Litiges et Droit Applicable

Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des CGV, la loi française sera exclusivement applicable.

Tribunaux Compétents : En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives de protection des consommateurs.

Clause de Médiation Préalable : En cas de différend ou de litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV, Lilaudie et le client s'efforceront de trouver une solution amiable avant de recourir à une action judiciaire.

Procédure de Médiation : Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

LILAUDIE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53490/VM/2408 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits, - Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Exceptions : La médiation ne s'applique pas aux litiges pour lesquels la réclamation est manifestement infondée ou abusive, ni aux litiges précédemment examinés ou en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Recours Judiciaire : Si la médiation échoue ou si le client ne souhaite pas recourir à la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal de commerce de Lorient sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Plateforme de Règlement des Litiges en Ligne (RLL) : En outre, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne fournit une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet aux consommateurs de soumettre leurs litiges résultant d’achat en ligne de produits ou services à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

15. Modification des CGV

Lilaudie se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente présentes à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront portées à la connaissance des clients par une mise à jour sur notre site internet www.lilaudie.fr et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Les clients en seront informés par courrier électronique ou via notre site internet au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour notifier son refus et mettre un terme à son utilisation des services de Lilaudie.

Notification des Modifications : En cas de modification des CGV, Lilaudie s'engage à informer les clients de manière claire et explicite :

Notification par Courriel :
- Un courriel sera envoyé à l'adresse électronique fournie par le client lors de la création de son compte ou lors de sa dernière commande, l'informant des modifications apportées aux CGV. Ce courriel comprendra un résumé des principales modifications, ainsi qu'un lien vers le texte complet des nouvelles CGV.
Affichage sur le Site :
- Un avis sera affiché sur la page d’accueil du site www.lilaudie.fr et/ou dans une section dédiée aux annonces légales pour informer les utilisateurs de la mise à jour des CGV. Un bandeau ou une pop-up peut également être utilisé lors de la connexion de l'utilisateur à son compte.

Acceptation des Nouvelles CGV : Les nouvelles CGV ne seront applicables qu'aux commandes passées postérieurement à la date d'entrée en vigueur des modifications. Pour toute commande passée après cette date, l'acceptation des nouvelles CGV sera requise :

Commande en Ligne :
- Lors du processus de commande, avant la validation définitive de la commande, les clients devront cocher une case confirmant qu'ils ont pris connaissance et acceptent les nouvelles CGV.
Accès au Compte Client :
- Lors de la première connexion au compte client suivant la mise à jour des CGV, une notification demandera explicitement au client d'accepter les nouvelles CGV pour continuer à utiliser les services du site.

Refus des Nouvelles CGV : En cas de refus des nouvelles CGV, le client aura la faculté de clôturer son compte et de demander la suppression de ses données personnelles en contactant le service client de Lilaudie par :

Courriel : bonjour@lilaudie.fr
Courrier postal : Lilaudie, 14 Rue des Forges, Les Grands Champs, 56130 Saint Dolay.

Entrée en Vigueur des Modifications : Les modifications des CGV entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification envoyée aux clients. Lilaudie s'engage à respecter un délai raisonnable entre la notification des modifications et leur entrée en vigueur, afin de permettre aux clients de prendre connaissance et d'accepter les nouvelles conditions.

Pérennité des Clauses : Les conditions générales de vente en vigueur au moment de la confirmation de commande par le client restent applicables à cette commande, même en cas de modifications ultérieures des CGV.

16. Clause de Force Majeure

Définition de la Force Majeure : Lilaudie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si cette non-exécution est causée par un événement de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, échappant au contrôle de Lilaudie, et rendant impossible l'exécution des obligations.

Cas de Force Majeure : De manière non limitative, sont considérés comme des cas de force majeure, les événements suivants :

Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, etc.),
Incendies, explosions,
Pandémies et situations sanitaires exceptionnelles,
Attaques terroristes, actes de vandalisme, guerres ou conflits armés,
Grèves ou mouvements sociaux affectant les prestataires de services ou les fournisseurs,
Interruption des réseaux de télécommunication, de l'accès internet ou de l'électricité,
Décisions gouvernementales ou légales restreignant les activités commerciales.

Effets de la Force Majeure : En cas de survenance d'un événement de force majeure :

Suspension des Obligations :Les obligations de Lilaudie et du client seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité pour l'une ou l'autre des parties. Pendant cette période, aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la suspension.

Notification de l’Evénement : La partie invoquant la force majeure devra notifier à l'autre partie, dans les plus brefs délais, la survenance de l'événement, en précisant la nature de l'événement et son impact sur l'exécution des obligations contractuelles.

Reprise des Obligations : Dès la cessation de l’événement de force majeure, la partie concernée devra informer l'autre partie de la reprise de ses obligations. Les délais d'exécution des obligations suspendues seront prolongés d’une durée égale à celle de la suspension.

Option de Résiliation : Si l'événement de force majeure dure plus de trois mois consécutifs, l'une ou l'autre des parties pourra résilier la commande ou le contrat par notification écrite, sans qu’aucune des parties puisse demander des dommages et intérêts à l’autre. Le cas échéant, Lilaudie procèdera au remboursement des sommes versées par le client au titre de la commande non exécutée.

Limitation de Responsabilité : En cas de force majeure, Lilaudie ne pourra être tenue responsable que dans les limites définies par la présente clause. La responsabilité de Lilaudie ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects ou consécutifs résultant d'un cas de force majeure.

Notion Importante :

Collaboration et Diligence : Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi pour minimiser l’impact de la force majeure sur l’exécution du contrat. Chacune des parties prendra toutes les mesures raisonnables pour atténuer les effets de l’événement et respecter ses obligations dans la mesure du possible.

17. Sécurité Informatique

Lilaudie s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et transactionnelles de ses clients, conformément au RGPD et à la législation française en vigueur.

Sécurisation des Données Transactionnelles :

1. Chiffrement des Données :

Toutes les transactions effectuées sur le site www.lilaudie.fr sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui assure un niveau de protection élevé en encryptant les données transmises entre le serveur de Lilaudie et le navigateur du client. Cela comprend les informations de paiement, les données personnelles et toutes autres informations confidentielles.

2. Systèmes de Gestion des Paiements :

Lilaudie utilise des prestataires de services de paiement agréés et conformes aux normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security

Standard), garantissant la sécurité maximale des transactions par carte bancaire.

3. Pas de Stockage des Données Bancaires :

Lilaudie ne stocke aucune information bancaire ou de carte de crédit sur ses serveurs. Les données de paiement sont directement traitées par

les prestataires de services de paiement, assurant une gestion sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur.

Sécurité des Comptes Clients :

1. Protection par Mot de Passe :

Les comptes clients sur le site www.lilaudie.fr sont protégés par des mots de passe choisis par les utilisateurs. Lilaudie recommande vivement

l'utilisation de mots de passe complexes et uniques pour chaque compte, contenant une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de

chiffres et de caractères spéciaux.

2. Surveillance et Détection des Activités Suspectes :

Les systèmes de Lilaudie surveillent en continu les connexions et les activités sur le site pour détecter toute activité suspecte ou

potentiellement frauduleuse. En cas de détection d’une activité anormale, des mesures immédiates sont prises pour protéger les comptes et les

données des clients.

Responsabilité du Client :

1. Confidentialité des Identifiants :

Il incombe au client de garantir la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ne pas les divulguer à des tiers. Lilaudie ne pourra être

tenue responsable de toute utilisation non autorisée du compte résultant de la négligence du client.

2. Usage Sécurisé du Compte :

Le client s'engage à utiliser son compte de manière sécurisée en se déconnectant après chaque session et en évitant d'utiliser des connexions

publiques non sécurisées pour accéder à son compte.

Notification en Cas de Violation de Données :

1. Information des Clients :

En cas de violation de données à caractère personnel susceptibles d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des clients, Lilaudie

s’engage à informer les clients concernés dans les plus brefs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.

2. Mesures Correctives :

Lilaudie mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires pour contenir et remédier à la violation, en collaboration avec les autorités

compétentes et, le cas échéant, avec le prestataire de services de sécurité informatique.

Mises à Jour de Sécurité :

1. Maintenance et Mises à Jour :

Lilaudie effectue régulièrement des mises à jour de sécurité sur ses systèmes et applications pour se protéger contre les nouvelles vulnérabilités

et menaces. Des audits de sécurité sont réalisés périodiquement pour garantir le maintien d’un haut niveau de sécurité.

2. Formation et Sensibilisation :

Les équipes de Lilaudie reçoivent une formation continue sur les bonnes pratiques de sécurité informatique et les nouvelles réglementations

afin d’assurer une protection proactive et efficace des données.

18. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGV, vous pouvez contacter Lilaudie aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 06.50.10.47.93

Courriel : bonjour@lilaudie.fr

Adresse : 14 Rue des Forges, Les Grands Champs, 56130 Saint Dolay.